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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si l'administration de l'Etat, la collectivité ou l'établissement mentionné aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 a assuré la prise en charge financière des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience, l'agent est tenu de lui en rembourser le montant.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076677Cette aide générée porte sur Article R422-80 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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