Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
La période d'absence du fonctionnaire en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation lorsque cette absence résulte : 1° D'une position de congé parental ; 2° Du bénéfice d'un congé rémunéré ; 3° Du bénéfice de l'un des congés non rémunérés suivants : a) Congé de solidarité familiale ; b) Congé de proche aidant ; c) Congé de citoyenneté.