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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La période d'absence du fonctionnaire en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation lorsque cette absence résulte : 1° D'une position de congé parental ; 2° Du bénéfice d'un congé rémunéré ; 3° Du bénéfice de l'un des congés non rémunérés suivants : a) Congé de solidarité familiale ; b) Congé de proche aidant ; c) Congé de citoyenneté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076699Cette aide générée porte sur Article R422-87 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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