Paragraphe 2 : Modalités d'alimentation du compte

Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est de 400 heures.

L'alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour l'agent nommé dans un ou des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

La période d'absence du fonctionnaire en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation lorsque cette absence résulte : 1° D'une position de congé parental ; 2° Du bénéfice d'un congé rémunéré ; 3° Du bénéfice de l'un des congés non rémunérés suivants : a) Congé de solidarité familiale ; b) Congé de proche aidant ; c) Congé de citoyenneté.

Pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation de l'agent contractuel, sont prises en compte dans leur intégralité les périodes d'absence suivantes : 1° Les périodes de congé avec traitement ; 2° Les périodes de congé parental ; 3° Les période de congé en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants pour se rendre dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger ; 4° Les périodes de congé de solidarité familiale ; 5° Les périodes de service effectuées à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l'agent dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.