Article R422-98

L'agent qui souhaite utiliser son compte personnel de formation sollicite l'accord écrit de son employeur en précisant : 1° Le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande ; 2° La nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par son employeur.