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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent qui souhaite utiliser son compte personnel de formation sollicite l'accord écrit de son employeur en précisant : 1° Le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande ; 2° La nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par son employeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076733Cette aide générée porte sur Article R422-98 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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