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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation engagées entre administrations, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement de l'agent intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076739Cette aide générée porte sur Article R422-100 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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