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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés à l'article R. 422-100.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076743Cette aide générée porte sur Article R422-102 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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