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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
En vue d'étendre ou de parfaire sa formation personnelle ou professionnelle, l'agent public peut bénéficier du congé de formation professionnelle mentionné à l'article L. 422-1 . Toutefois, l'agent contractuel territorial ne peut en bénéficier que s'il occupe un emploi permanent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076771Cette aide générée porte sur Article R422-108 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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