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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée avant la date du début de la formation : 1° Au moins 120 jours pour les agents de l'Etat ; 2° Au moins 90 jours pour les agents territoriaux ; 3° Au moins 60 jours pour les agents hospitaliers.
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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