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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée avant la date du début de la formation : 1° Au moins 120 jours pour les agents de l'Etat ; 2° Au moins 90 jours pour les agents territoriaux ; 3° Au moins 60 jours pour les agents hospitaliers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076781Cette aide générée porte sur Article R422-112 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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