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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent de l'Etat ou par un agent hospitalier a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076787Cette aide générée porte sur Article R422-115 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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