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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle : 1° Soit de plus de 5 % des agents du service ; 2° Soit de plus d'un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076822Cette aide générée porte sur Article R422-127 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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