Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.