Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire territorial en disponibilité en application des dispositions de la présente sous-section peut bénéficier d'un contrat d'études. Le fonctionnaire territorial peut passer ce contrat avec le Centre national de la fonction publique territoriale.