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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire territorial en disponibilité en application des dispositions de la présente sous-section peut bénéficier d'un contrat d'études. Le fonctionnaire territorial peut passer ce contrat avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076868Cette aide générée porte sur Article R422-144 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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