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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
En vue d'étendre ou de parfaire sa formation professionnelle ou personnelle, le fonctionnaire peut bénéficier d'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076866Cette aide générée porte sur Article R422-143 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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