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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La demande de congé de transition professionnelle présentée par l'agent mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 422-156 est formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette durée est de trois mois pour l'agent mentionné au 1° de cet article. La demande précise : 1° La nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense ; 2° L'objectif professionnel visé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076924Cette aide générée porte sur Article R422-161 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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