Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région et, dans la collectivité de Corse, par le préfet de Corse.
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.