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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le comité social territorial compétent est tenu informé lorsque la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 fixe, en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3, le volume des crédits qu'il souhaite consacrer aux actions engagées par ses agents dans le cadre : 1° De congés de formation professionnelle ; 2° De congés pour bilan de compétences ; 3° De congés pour validation des acquis de l'expérience.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077024Cette aide générée porte sur Article R423-22 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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