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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
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Les actions mentionnées au 1° de l'article R. 422-6 peuvent être également financées dans les conditions fixées à l'article R. 423-23.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les actions mentionnées au 1° de l'article R. 422-6 peuvent être également financées dans les conditions fixées à l'article R. 423-23.