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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les actions mentionnées au 1° de l'article R. 422-6 peuvent être également financées dans les conditions fixées à l'article R. 423-23.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054077031Cette aide générée porte sur Article R423-24 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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