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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement mentionnée à l'article R. 423-33. Les ayants droit du fonctionnaire peuvent bénéficier de cette dispense en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l' article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054077059Cette aide générée porte sur Article R423-35 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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