Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
En conséquence de la rupture de son engagement par le fonctionnaire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui l'emploie exige le remboursement de la somme forfaitaire mentionnée au 2° de l'article D. 423-41, fixée à : 1° 10 877 € pour les agents de police municipale ; 2° 16 789 € pour les chefs de service de police municipale ; 3° 39 875 € pour les directeurs de police municipale.