Article D423-42

En conséquence de la rupture de son engagement par le fonctionnaire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui l'emploie exige le remboursement de la somme forfaitaire mentionnée au 2° de l'article D. 423-41 , fixée à : 1° 10 877 € pour les agents de police municipale ; 2° 16 789 € pour les chefs de service de police municipale ; 3° 39 875 € pour les directeurs de police municipale.