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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
En conséquence de la rupture de son engagement par le fonctionnaire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui l'emploie exige le remboursement de la somme forfaitaire mentionnée au 2° de l'article D. 423-41, fixée à : 1° 10 877 € pour les agents de police municipale ; 2° 16 789 € pour les chefs de service de police municipale ; 3° 39 875 € pour les directeurs de police municipale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077078Cette aide générée porte sur Article D423-42 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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