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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le montant du remboursement tient compte de la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement, appréciée à compter de la date de titularisation du fonctionnaire dans un cadre d'emplois de la police municipale. Le taux de remboursement est fixé à : 1° Cent pour cent la première année ; 2° Soixante pour cent la deuxième année ; 3° Trente pour cent la troisième année.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077080Cette aide générée porte sur Article D423-43 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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