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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le fonctionnaire stagiaire souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui le recrute pendant une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de la date de sa titularisation. Cet engagement précise : 1° Sa durée ; 2° Le montant de la somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d'application qui devra être versée par le fonctionnaire à la commune ou à l'établissement public en conséquence de la rupture de son engagement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077076Cette aide générée porte sur Article D423-41 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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