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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui recrute un fonctionnaire territorial stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale, l'informe par écrit préalablement à sa nomination, qu'un engagement de servir lui est imposé en application des dispositions de l'article L. 423-10.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077074Cette aide générée porte sur Article D423-40 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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