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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
En cas de dispense totale du remboursement, les dispositions de l'article L. 512-25 sont applicables.
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Version applicable au 29 août 2026
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En cas de dispense totale du remboursement, les dispositions de l'article L. 512-25 sont applicables.