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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsque l'agent demande l'utilisation des jours de télétravail flottants mentionnés à l'article R. 431-4 ou l'autorisation temporaire de télétravail mentionnée au 4° de l'article R. 431-6 , l'administration peut l'autoriser à utiliser son équipement informatique personnel.
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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