Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsque le détachement d'office prend fin en application des dispositions du 7° de l'article R. 441-12 : 1° Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier est placé en disponibilité ; 2° Le fonctionnaire territorial est réintégré dans son cadre d'emplois, le cas échéant en surnombre, dans les conditions prévues par l'article L. 542-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077264Cette aide générée porte sur Article R441-15 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.