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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le complément indemnitaire est exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par la sous-section 3 de la présente section .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077373Cette aide générée porte sur Article D442-38 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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