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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ouvert, selon le cas, à compter de : 1° La constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° La mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l' article L. 514-1 ; 3° La mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent public ou agent d'un établissement public à caractère industriel ou commercial ou d'une entreprise publique employant du personnel sous statut.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000054077410Cette aide générée porte sur Article D442-52 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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