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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au vu des délibérations concordantes des organes compétents des établissements publics et privé intéressés fixe : 1° Le nom de l'établissement ou service privé et de l'établissement public concernés ; 2° La date de réalisation de l'opération ; 3° Le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077427Cette aide générée porte sur Article R444-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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