Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget et tient compte : 1° Du changement de résidence familiale de l'agent ; 2° De la distance entre la résidence familiale de l'agent et son nouveau lieu d'exercice.