Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 8 en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.