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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 8 en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077543Cette aide générée porte sur Article R462-3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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