Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 8 en Polynésie française : 1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans cette collectivité ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077541Cette aide générée porte sur Article R462-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.