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Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Le gestionnaire du réseau de distribution notifie le schéma révisé au représentant de l'Etat dans le territoire concerné qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant cette notification. Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en vigueur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054128914Cette aide générée porte sur Article D361-7-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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