Article D361-7-11

Le gestionnaire du réseau de distribution notifie le schéma révisé au représentant de l'Etat dans le territoire concerné qui en approuve la quote-part unitaire dans un délai d'un mois suivant cette notification. Le schéma révisé entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la quote-part unitaire. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité publie le schéma révisé au plus tard à la date de son entrée en vigueur.