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Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-3 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier. Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-3, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054128936Cette aide générée porte sur Article D361-7-22 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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