Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Texte intégral
Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.