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Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin à la protection internationale, il peut procéder à l'entretien personnel préalable en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'article R. 531-16, lorsque le comportement de l'intéressé est susceptible de constituer une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, ainsi que dans les cas prévus aux 1° à 4° du même article R. 531-16.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054211592Cette aide générée porte sur Article R562-1 A · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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