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Version en vigueur depuis le 11 juin 2026
Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule aide peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054225385Cette aide générée porte sur Article D591-13-4 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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