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Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Lorsque l'administration exerce son droit de communication à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l' article 1649 A du code général des impôts , elle peut lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054312962Cette aide générée porte sur Article L81 B · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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