Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.