Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
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Le regroupement prévu à l'article L. 421-219 peut être effectué entre les classes d'émissions de dioxyde de carbone 2 et 3.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Le regroupement prévu à l'article L. 421-219 peut être effectué entre les classes d'émissions de dioxyde de carbone 2 et 3.