Article A421-64 — Code des impositions sur les biens et services

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

Le regroupement prévu au second alinéa de l'article L. 421-229 peut être effectué entre plusieurs classes de polluants Euro contiguës.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000054551527
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article A421-64 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.