Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Texte intégral
Le détail de la tarification mentionné à l'article L. 421-251 fait apparaître, pour chaque poids lourd, les éléments suivants : 1° Les éléments d'identification du poids lourd déterminant sa classe de véhicule et les catégories fiscales dont il relève ; 2° Les différents tarifs et réductions appliqués, le cas échéant à chaque section de tarification parcourue.