Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 août 2026
Texte intégral
Pour l'application de l' article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2 , L. 2213-23 , L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les articles L. 131-2 , L. 131-2-1 et L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie .