Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 3 août 2026
Pour l'application de l' article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2 , L. 2213-23 , L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les articles L. 131-2 , L. 131-2-1 et L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054598272Cette aide générée porte sur Article R713-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.