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Version en vigueur depuis le 3 août 2026
Pour l'application de l' article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2 , L. 2213-23 , L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l' article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054598270Cette aide générée porte sur Article R713-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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