Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 août 2026
La présente section s'applique aux haies définies conformément à l'article L. 412-21. Leur typologie est précisée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.